Les Condition Générales

 

 

 

CONDITIONS GENERALE DE PRIX ET D'EXECUTION DES TRAVAUX DU BATIMENT

1- REGLEMENTATION APPLICABLE
Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.
2- VALIDITE DE L'OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord,
intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de
présenter une nouvelle proposition actualisée.
3- DELAI D'EXECUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d'un planning établi
en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant) en prenant en compte les retards éventuels des autres
corps d’état et les intempéries.
4- RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE
Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.
Cependant si devant l’impossibilité de se réunir, le paiement dans son intégralité des travaux fera fois de réception sans réserve.
5- CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- pour une durée des travaux n'excédant pas trois mois, il sera versé un acompte d'un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le
solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
- pour une durée des travaux supérieure à trois mois, après versement d'un acompte d'un tiers du montant du marché à la commande, les
règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai d’une semaine à compter de la présentation des
situations par l'entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif.
6- INTERÊTS MORATOIRES
Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de règlement fixées cidessus
(point 5) ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires au taux légal augmenté de sept points.
7- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d'estimation
des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial. Sauf indication contraire dans le
présent devis les travaux de plomberie, peinture, maçonnerie et autres corps d’état ne sont pas compris dans l’offre mais sont parfois inévitables
dans le cadre de travaux de rénovation y compris lorsqu’une avarie, lors de dépose, est constaté (infiltration, mérule, termite…).
8- UTILISATION DU DEVIS
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou
communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.
9- ACCORD DES PARTIES
La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions
générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.
10- VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous conservons les données transmises par vos soins dans notre base de données. L’entreprise se réserve le droit d’utiliser des clichés ou vidéos
pour sa communication externe ou la formation des plus jeunes. Si vous ne souhaitez pas que nous exploitions ces informations, merci nous le
faire savoir par écrit.
11- DOCUMENTS ET AUTORISATION
Certains travaux nécessitent automatiquement des demandes auprès des autorités compétentes (mairie, bâtiment de France, parc régionaux…) Il
incombe au maitre d’ouvrage de faire les autorisations nécessaires avant de passer commande.
12-GARANTIE DE L’ENTREPRISE
12.1 L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne
fait obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et
suivants et 2270 du Code civil.
12.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l'ouvrage doit
en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l'ouvrage fera le
nécessaire pour les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché
(2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Le maître de l'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la
conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil).
12.3 Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend
demander un prêt pour tous ou parti des travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-
596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
13- DROIT DE RETRACTATION
Les droits de rétractations sont ceux prévus par la loi.
14- MEDIATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressé par le client consommateur de l’entreprise,
vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Anne LARUELLE-L.A.MEDIATION
Médiateur certifié capebpdl.mediateurconsommation.fr / www.capebpdl.mediateurconsommation.fr 1, allée des Camélias 44500 LA BAULE
15- ENTRETIEN
Les notices d’entretien du matériel fournit est à votre disposition sur le site internet du fabricant ou sur demande auprès de leur service. Le cas
échéant nous faire une demande écrite.
16- TVA
Le taux de TVA peut varier suivant l’importance des travaux et du nombre de corps d’état intervenant. Il incombe au Maitre d’Ouvrage, Maitre
d’OEuvre, Architecte ou autre donneur d’ordre de s’assurer de l’éligibilité ou non et des taux à appliquer. En cas de requalification de TVA
l’entreprise ne sera pas tenu responsable et n’en supportera pas le coût.

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